Cet article concerne la première demande à la MDPH concernant la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. A compter du 1er janvier 2018, la procédure à été modifiée. Voici les nouvelles démarches a effectuer :
Toute 1ère demande concernant la scolarisation d’un enfant en situation de handicap doit comporter les éléments suivants :
Les documents administratifs et les informations complémentaires nécessaires à l’évaluation de la demande
– Écriture à I ‘encre noire sans surlignage –
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DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
(Obligatoire)
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– Formulaire de demande complété
– Certificat médical (daté de moins de 6 mois)
– Justificatifs d’identité et de domicile
– Photocopie de toute décision concernant l’autorité parentale (jugement du juge aux
affaires familiales, du juge des enfants, etc.)
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INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
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La famille doit rassembler en lien avec l’établissement scolaire :
? Documents obligatoires :
– Un GEVAsco renseigné lors de l’Équipe éducative
– Un compte-rendu du psychologue de l’Éducation nationale ou du réseau privé de
moins de 2 ans
– La copie des derniers bulletins scolaires, du livret de compétences
– Des productions de l’enfant qui montrent ses difficultés (devoir écrit, copies etc.)
? Documents nécessaires (s’ils existent déjà)
– La copie des aménagements déjà effectués 2 PPRE, PAP ou autre
– Le compte-rendu du médecin de l’Éducation nationale si la famille l’a rencontré
La famille doit fournir les documents éventuellement en sa possession :
– Bilans de professionnels médicaux et paramédicaux
(CMP, orthophonie,ergothérapeute, etc.)
– Si la famille bénéficie d’un accompagnement par un travailleur social
(Maison du département ou autre),
elle doit le solliciter pour qu’il remplisse avec elle une feuille de renseignements.
Demandes spécifiques :
› pour une demande de Matériel Pédagogique Adapté (MPA) : un argumentaire d’un professionnel (ergothérapeute, orthophoniste)
› pour une demande de Dispositif ITEP : un avis du pédopsychiatre
La famille recueille l’ensemble des documents pour les adresser à la MDPH
en même temps que le dossier administratif
Seuls les dossiers complets seront instruits par la MDPH
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